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31. 2024-04-30_CDPDJ_Woodley__c._Ville_de_Laval__2024_QCTDP_6__540-53-000065-213_.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cÅ“ur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 15 avril 2024 : L’honorable juge Catherine Pilon, juge au Tribunal des droits de la personne,…  
32. 2024-04-22_-J.G._c._St.C.__2024_QCTDP_4__450-53-000006-227_.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cÅ“ur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 19 avril 2024 : L’honorable juge Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec…  
33. Depliant_FR_2022-07-21.pdf  
APRÈS LA COMMISSION : LE TRIBUNAL LE PROCÈS Une fois le dossier complet, le Tribunal fixe une date de procès. Vous avez déposé une plainte (demandeur), ou fait l’objet d’une plainte (défendeur) à…  
34. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref  
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref La Charte des droits et libertés de la personne du Québec en bref La Charte des droits et libertés de la personne du Québec EN BREF DignitéCharte Justice Humain Liberté ÉgalitéPaix PersonneDroit …  
35. Charte_en_bref_PDF_balise.pdf  
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec EN BREF Le présent document a été produit par le Tribunal des droits de la personne. Il a été rédigé par Me Mélanie ­Samson, professeure…  
36. Fiche_informative_JBM_-_Justice_Pro_bono_-_TDP.pdf  
Aide à la préparation de procédures et à une audition devant le Tribunal des droits de la personne 1 Fiche informative Réception d'une décision Vous avez reçu une décision de la Commission des…  
37. Calendrier du rôle de gestion  
Calendrier du rôle de gestion Un juge du Tribunal est assigné mensuellement pour entendre toutes les demandes de gestion et les demandes en cours d’instance. Toutes ces demandes se retrouvent dans…  
38. Modèles de procédure  
Procédure devant le Tribunal des droits de la personne La partie demanderesse doit déposer une demande introductive d’instance accompagné d’un avis d'assignation au greffe de la Cour du Québec où…  
39. Stages - Stages  
Stages Les stages À l’instar des autres cours de justice, le Tribunal des droits de la personne s’implique activement dans le développement et la formation des futurs avocats, afin de les aider à…  
40. Communiqués 2024 - Communiqués 2024  
Communiqués 2024 CDPDJ (F.G.) c. Leclerc, 2024 QCTDP 18 (1er novembre 2024) Curateur public du Québec (C.B.) c. R.F., 2024 QCTDP 13 (23 août 2024) Boulanger c. Pouliot (Folle…  
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