Jugements récents

Toutes les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne depuis sa création sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) et sur le site Services aux citoyens de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Fantone (Héritière de Fantone) c. Zollo, 2026 QCTDP 15

Exploitation personne âgée vulnérable - intrafamilial 

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CDPDJ (Thouin) c. Beauchamp, 2026 QCTDP 14

Exploitation personne âgée vulnérable - intrafamilial 

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Jean c. Richer, 2026 QCTDP 12

Discrimination - race - refus de logement 

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CDPDJ (Succession de Morneau) c. John, 2026 QCTDP 11

Exploitation financière - personne âgée vulnérable

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CDPDJ (Jacques) c. Jacques, 2026 QCTDP 9

Exploitation financière d'une personne âgée - intrafamilial

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Salagan c. Regroupement QuébecOiseaux, 2026 QCTDP 7

Discrimination positive - Embauche

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Migneault c. Station10 inc., 2026 QCTDP 5

Discrimination - Identité de genre - Refus de conclure un acte juridique
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Absi c. Neolegal inc., 2026 QCTDP 3

Discrimination - Embauche - Antécédents judiciaires. 

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Fantone (Héritière de Fantone) c. Zollo, 2026 QCTDP 15

Exploitation personne âgée vulnérable - intrafamilial 

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CDPDJ (Thouin) c. Beauchamp, 2026 QCTDP 14

Exploitation personne âgée vulnérable - intrafamilial 

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Discrimination - race - refus de logement 

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CDPDJ (Succession de Morneau) c. John, 2026 QCTDP 11

Exploitation financière - personne âgée vulnérable

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CDPDJ (Jacques) c. Jacques, 2026 QCTDP 9

Exploitation financière d'une personne âgée - intrafamilial

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Salagan c. Regroupement QuébecOiseaux, 2026 QCTDP 7

Discrimination positive - Embauche

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Migneault c. Station10 inc., 2026 QCTDP 5

Discrimination - Identité de genre - Refus de conclure un acte juridique
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Absi c. Neolegal inc., 2026 QCTDP 3

Discrimination - Embauche - Antécédents judiciaires. 

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