Rapport d'activités 2020
Publication du Rapport d'activités 2020 du Tribunal des droits de la personne.
Veuillez noter qu’en raison de travaux d’entretien planifiés, le site de la Cour d’appel sera indisponible du vendredi 9 octobre à 17 h au dimanche 11 octobre à 17 h.
Pendant cette période, veuillez utiliser les liens suivants, qui demeureront accessibles:
Greffe numérique de la Cour d’appel
Publication du Rapport d'activités 2020 du Tribunal des droits de la personne.