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Nouveaux modèles de procédure

2022-04-21

Dans le but de faciliter l'accès à la justice pour les parties non représentées par avocat, le Tribunal a mis à jour l'ensemble de ses modèles de procédure en plus de créer un nouveau formulaire de Demande de renvoi dans un autre district (pour l'instant uniquement disponible en français).

Ont ainsi été mis à jour les modèles de procédure suivants, en français et en anglais:

Demande introductive d'instance
Mémoire de la partie demanderesse et inventaire des pièces
Mémoire de la partie défenderesse et inventaire des pièces
Inventaire des pièces de la partie défenderesse
Demande de remise de l'audience
Demande pour être relevé du défaut de déposer le mémoire dans le délai
Acte de désistement

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