Veuillez noter qu’en raison de travaux d’entretien planifiés, le site de la Cour d’appel sera indisponible du vendredi 9 octobre à 17 h au dimanche 11 octobre à 17 h.

Pendant cette période, veuillez utiliser les liens suivants, qui demeureront accessibles:

Greffe numérique de la Cour d’appel 

Services judiciaires numériques - Accueil

Registre des plaideurs sujets à autorisation

logo logo

ABOLITION DES MÉMOIRES DES PARTIES - MODIFICATIONS AUX ARTICLES 114 ET 115 DE LA CHARTE

À la suite des modifications aux articles 114 et 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, les parties n’ont plus à déposer de mémoires à compter du 1er septembre 2023.  

Veuillez consulter les articles 21 et 22 du projet de loi 8 — Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec pour en prendre connaissance. 

Retour