Veuillez noter qu’en raison de travaux d’entretien planifiés, le site de la Cour d’appel sera indisponible du vendredi 9 octobre à 17 h au dimanche 11 octobre à 17 h.

Pendant cette période, veuillez utiliser les liens suivants, qui demeureront accessibles:

Greffe numérique de la Cour d’appel 

Services judiciaires numériques - Accueil

Registre des plaideurs sujets à autorisation

9 juin 2016

L’honorable Magali Lewis et l’honorable Mario Gervais sont nommés membres du Tribunal pour un mandat de trois ans.

L’honorable Magali Lewis et l’honorable Mario Gervais sont nommés membres du Tribunal pour un mandat de trois ans.

Retour