Veuillez noter qu’en raison de travaux d’entretien planifiés, le site de la Cour d’appel sera indisponible du vendredi 9 octobre à 17 h au dimanche 11 octobre à 17 h.

Pendant cette période, veuillez utiliser les liens suivants, qui demeureront accessibles:

Greffe numérique de la Cour d’appel 

Services judiciaires numériques - Accueil

Registre des plaideurs sujets à autorisation

26 avril 2017

Me Claudine Ouellet, avocate à la retraite, nommée de nouveau assesseure au Tribunal des droits de la personne.

Me Claudine Ouellet, avocate à la retraite, nommée de nouveau assesseure au Tribunal des droits de la personne.

Retour