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Nouveaux modèles de procédure en français et en anglais

2022-07-23

Des modèles de procédure pour l'avis de règlement et l'avis de reprise d'instance sont maintenant disponibles en français et en anglais. La version anglaise du modèle de procédure pour la demande de renvoi dans un autre district a également été déposée sur le site Internet du Tribunal.

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