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Registre des plaideurs sujets à autorisation

Jugement: discrimination dans la conclusion d'un bail de logement

Pour lire la décision : Martin-Desgagné c. 9444-0831 Québec inc., 2025 QCTDP 18

Discrimination - handicap et moyen d'y pallier- chien d'assistance - bail de logement

Pour lire le communiqué de presse

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