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ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE

2023-08-31

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2023 du Règlement du Tribunal des droits de la personne remplaçant le Règlement du Tribunal des droits de la personne(RLRQ, c. C-12, r. 6).

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